CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EAGLE LOCK
PRÉAMBULE
Le site www.eagle-lock.fr est exploité par la société IVAVIT, SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET 983 931 379 00017, dont le siège social est situé au 70 avenue des Vosges, 67000 Strasbourg. Eagle Lock est une marque déposée à l’INPI, exploitée par IVAVIT.
Dans les présentes CGV, les termes « nous », « notre », « nos » et « le Vendeur » désignent la société IVAVIT. Les termes « vous », « l’Acheteur » ou « l’utilisateur » désignent toute personne visitant le site ou effectuant un achat sur www.eagle-lock.fr.
En passant commande sur le site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
SECTION 1 – CONDITIONS D’UTILISATION
En utilisant ce site, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. L’utilisation de nos produits ou services à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite. Toute violation des présentes CGV entraînera la résiliation immédiate de vos droits d’accès au Service.
Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter toute partie du site ou de son contenu sans notre autorisation écrite expresse.
SECTION 2 – PRODUITS
Les présentes CGV s’appliquent à tous les produits disponibles à la vente sur le site au moment de la consultation.
Les photographies, descriptions et visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Nous nous efforçons de présenter les produits aussi fidèlement que possible, sans pouvoir garantir l’exactitude des couleurs affichées selon les paramètres de votre écran.
Indisponibilité d’un produit
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’Acheteur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera annulée partiellement ou totalement, et le remboursement des sommes encaissées sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification d’annulation, via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
SECTION 3 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes françaises comprises (TTC), et sont valables pour les livraisons en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Monaco et Luxembourg. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix résultant d’une erreur technique, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et d’en informer l’Acheteur.
SECTION 4 – MODALITÉS DE COMMANDE
Pour passer commande, l’Acheteur doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et les informations de livraison
- Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet
- Procéder au paiement selon les modalités décrites à la Section 5
Toute commande vaut engagement de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé à l’Acheteur dès validation du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude, de refus d’autorisation bancaire ou de non-conformité aux présentes CGV. En cas d’annulation d’une commande déjà payée, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.
Réserve de propriété
IVAVIT conserve la propriété des produits commandés jusqu’à réception du paiement intégral, frais de port inclus. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer les produits reçus à ses frais dès la première demande.
SECTION 5 – PAIEMENT
Le montant dû est celui indiqué lors de la validation de la commande et confirmé par e-mail.
Les moyens de paiement acceptés sur eagle-lock.fr sont :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via WooPayments, sécurisé par cryptage SSL
- PayPal
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales. Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé.
À aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur les systèmes informatiques du Vendeur. La responsabilité d’IVAVIT ne saurait être engagée pour tout incident lié à la sécurité des transactions bancaires.
Afin de prévenir toute fraude, nous nous réservons le droit de demander un justificatif d’identité avant expédition. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la commande sera annulée et remboursée intégralement.
SECTION 6 – LIVRAISON
Zones de livraison
Nous livrons en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Monaco et Luxembourg.
Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, via les transporteurs suivants :
- Colissimo – livraison à domicile
- Mondial Relay / Shop2Shop – livraison en point relais
- Chronopost – livraison express à domicile
La livraison en point relais est offerte, sans minimum d’achat. Les frais de livraison à domicile sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le transporteur afin d’optimiser les délais (grève, engorgement d’un centre de tri, etc.).
En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage. L’Acheteur doit recontacter le transporteur ou suivre les instructions de l’avis de passage. Les colis sont conservés 5 jours en bureau de poste ou en point relais avant retour à l’expéditeur.
Délais de traitement et d’expédition
Eagle Lock s’engage à traiter toutes les commandes dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés. Les commandes passées avant 15h sont expédiées le jour même dans la mesure du possible.
À compter de l’expédition, les délais de livraison généralement constatés sont :
- Colissimo à domicile : 2 à 3 jours ouvrés
- Mondial Relay / Shop2Shop en point relais : 2 à 5 jours ouvrés
- Chronopost : 1 jour ouvré
Eagle Lock s’engage à livrer toute commande dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date d’expédition, sous réserve du paiement complet et du respect des présentes CGV.
Colis non récupéré en point relais
Tout colis retourné à l’expéditeur en raison d’un défaut de récupération dans le délai imparti ne sera pas réexpédié automatiquement. Une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande de l’Acheteur, les frais de livraison restant à sa charge.
SECTION 7 – RETARD DE LIVRAISON
En cas de non-réception au-delà de 15 jours après expédition, l’Acheteur doit signaler ce retard à contact@eagle-lock.fr en précisant son numéro de commande et sa date d’expédition. Eagle Lock ouvrira une enquête auprès du transporteur.
- Si le colis est retrouvé, il sera réacheminé sans délai
- Si la perte est confirmée, Eagle Lock procédera à la réexpédition ou au remboursement intégral, selon le choix de l’Acheteur
Si le retard dépasse 10 jours ouvrés à compter de la notification, et en l’absence de cas de force majeure, l’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande. Le remboursement intégral sera effectué dans les meilleurs délais.
SECTION 8 – RÉCEPTION
La livraison est réputée effectuée dès la remise du colis à l’Acheteur ou à tout tiers désigné. Eagle Lock recommande de vérifier l’état du colis à réception. Tout dommage visible, produit manquant ou non-conformité doit être :
- Signalé immédiatement au transporteur et mentionné sur le bordereau de livraison
- Notifié à Eagle Lock via contact@eagle-lock.fr dans les plus brefs délais
L’Acheteur a le droit de refuser la livraison en cas d’anomalie constatée à réception. Les produits refusés seront récupérés par le transporteur.
SECTION 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conditions d’éligibilité au retour
Pour être admissible à un retour, le produit doit :
- Être retourné dans le délai de 90 jours à compter de la réception
- Être strictement non utilisé et non descellé, dans son emballage d’origine complet et intact
Tout produit abîmé, descellé ou dont l’emballage a été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Remboursement ou échange
L’Acheteur a le choix entre :
- Le remboursement des sommes versées, effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception du retour, via le mode de paiement d’origine
- L’échange du produit, la réexpédition se faisant aux frais de l’Acheteur
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 90 jours à contact@eagle-lock.fr, en indiquant :
- Son numéro de commande
- Les références des produits concernés
- Ses coordonnées
- Son choix : remboursement ou échange
Eagle Lock accusera réception et fournira les instructions de retour. Les produits devront être retournés dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la demande, à l’adresse suivante :
IVAVIT – Eagle Lock
70 avenue des Vosges
67000 Strasbourg
À défaut de renvoi dans ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. L’Acheteur est invité à conserver sa preuve d’expédition.
SECTION 10 – ANNULATION DE COMMANDE
Les annulations sont acceptées uniquement si la commande n’a pas encore été expédiée. Dans ce cas, le remboursement sera effectué déduction faite des frais non remboursables du prestataire de paiement (WooPayments/Stripe ou PayPal), qui restent à la charge de l’Acheteur.
Si la commande a déjà été expédiée, l’Acheteur devra suivre la procédure de retour décrite à la Section 9.
SECTION 11 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus sur eagle-lock.fr bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation)
L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Sont reproduits ci-après les articles applicables :
Article L. 217-4 — Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-12 — L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 — Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et 1648 du Code civil)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil — L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Procédure de réclamation sous garantie
En cas de non-conformité ou de vice caché constaté, l’Acheteur doit contacter Eagle Lock à contact@eagle-lock.fr en précisant :
- La nature du défaut constaté, avec photos à l’appui
- Son numéro de commande
Eagle Lock accusera réception et confirmera la procédure à suivre. En cas de retour validé sous garantie, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Le contrôle du produit sera effectué dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception. Si le défaut est confirmé, Eagle Lock procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit.
Les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification du produit par l’Acheteur ne sont pas couverts par ces garanties.
SECTION 12 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
La partie affectée doit informer l’autre dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’1 mois d’interruption, le Vendeur peut annuler la commande et procéder au remboursement intégral de l’Acheteur.
SECTION 13 – DONNÉES PERSONNELLES
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, consultable sur le site.
SECTION 14 – ÉVALUATIONS ET AVIS CLIENTS
Les avis clients publiés sur le site ou sur des plateformes tierces (Trustpilot, Amazon, Cdiscount, etc.) reflètent les opinions personnelles de leurs auteurs et n’engagent pas Eagle Lock. Ces évaluations ne constituent pas des éléments contractuels. Eagle Lock se réserve le droit de signaler tout avis manifestement frauduleux ou injurieux.
SECTION 15 – UTILISATIONS INTERDITES
Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu à des fins illégales, pour harceler ou discriminer autrui, transmettre des virus ou codes malveillants, recueillir des données personnelles de tiers sans consentement, ou perturber les mesures de sécurité du site. Toute infraction entraînera la résiliation immédiate des droits d’accès et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
SECTION 16 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Eagle Lock ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’IVAVIT est limitée au montant de la commande concernée. IVAVIT ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation du site ou des produits.
SECTION 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom Eagle Lock, son logo et l’ensemble des contenus du site (textes, images, vidéos) sont la propriété exclusive d’IVAVIT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. La marque Eagle Lock est déposée à l’INPI. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
SECTION 18 – MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@eagle-lock.fr afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut, en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue de la Boétie – 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
SECTION 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’IVAVIT (Strasbourg, France), sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
SECTION 20 – MODIFICATIONS DES CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. L’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV sans les modifier.
SECTION 21 – COORDONNÉES
Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@eagle-lock.fr
www.eagle-lock.fr
IVAVIT – Eagle Lock
SASU au capital de 10 000 €
SIRET : 983 931 379 00017
70 avenue des Vosges
67000 Strasbourg, France